1. ASPECT JURIDIQUE
COMPAGNIE GENERALE DE BISCUITERIE
SARL au capital de 50 000 euros
RCS PARIS B 453058646
1 Rue Constance 75018 PARIS
Pour toute suggestion ou information relatives à ce site, contactez le webmaster : contact@ciegeneralebiscuiterie.com
2. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « C.G.V ») définissent les conditions en vertu desquelles toute personne physique ou morale (« le Client ») peut commander ou acheter les produits, c’est-à-dire marchandises répertoriées dans le catalogue vendu en ligne par la société Compagnie Générale de Biscuiterie («Compagnie Générale de Biscuiterie») sur www.ciegeneralebiscuiterie.com («le site web»).
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Les présentes C.G.V. doivent être lues par le client avant de passer une commande.
3.2. L’utilisation de ce site par le client, c’est-à-dire le remplissage du bon de commande et la confirmation de la commande, signifie un accord complet et inconditionnel avec les présentes C.G.V., qui seront les seules conditions de vente applicables au contrat suivant.
3.3. La Compagnie Générale de Biscuiterie se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V. en tout ou partie, à tout moment.
4. PRODUITS
4.1. Les produits offerts au client sont ceux énumérés dans le catalogue publié sur ce site. L’offre est limitée aux fournitures disponibles au moment de la prise de commande.
4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photo et d’une description rédigée par la Compagnie Générale de Biscuiterie. Ces descriptions, destinées à fournir au Client des caractéristiques clés du produit avant la finalisation d’une commande, ne peuvent être utilisées pour aucune action de responsabilité contre la Compagnie Générale de Biscuiterie de quelque manière que ce soit. Les photographies du produit, fournies à titre informatif uniquement, ne sont pas contractuelles.
5. COMMANDE ET CONFIRMATION
Pour commander sur le site Web, un client peut ouvrir un compte et entrer deux identifiants d’utilisateur : une adresse e-mail et un mot de passe sélectionnés par le client lors de la création de son compte. Ces identifiants sont et seront traités dans la plus grande confidentialité. Le Client peut obtenir son mot de passe en envoyant une demande au service clientèle de Compagnie Générale de Biscuiterie Internet. La réponse sera adressée par e-mail seulement, à l’adresse email associée au compte client.
5.2. Pour commander, le Client s’engage à remplir le formulaire de commande entièrement, soigneusement et avec précision. En d’autres termes, le Client s’engage à compléter les lignes requises pour traiter correctement la commande :
- Spécifier le (s) produit (s) souhaité (s)
- Spécifier l’adresse de facturation
- Spécifier l’adresse précise de livraison (y compris code d’accès et étage)
- Spécifier le mode de paiement souhaité
- Valider la commande après vérification
- A procéder au paiement prévu par les termes et conditions
5.3. La Compagnie Générale de Biscuiterie confirmera la commande et le paiement, assortie d’un numéro de commande :
- Sur le site Web, une fois le paiement effectué
- Par email, à l’adresse e-mail indiquée par le Client
5.4. Modification d’une commande
Pour toute modification de commande (adresse de facturation ou de livraison, date de livraison, etc.), le client doit contacter notre service clientèle au moins deux jours ouvrables avant la date de livraison originale (3 jours ouvrables si l’adresse de livraison est en dehors de la France) par email à l’adresse : contact@ciegeneralebiscuiterie.com
Notre service clientèle peut être contacté par email du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (heure française). Les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l’exception des jours légalement fériés en France et du jour de repos hebdomadaire (dimanche).
5.5. Refus d’une commande
La Compagnie Générale de Biscuiterie se réserve le droit de refuser une commande si le Client ne respecte pas l’ensemble de ces obligations. Plus généralement, et pour quelque raison que ce soit, il peut refuser toute commande qui semble anormale ou incomplète.
La Compagnie Générale de Biscuiterie pourra refuser une commande en cas de rupture de disponibilité d’un des produits commandés par le client.
Aucune commande n’est définitive tant qu’elle n’a pas été confirmée par la Compagnie Générale de Biscuiterie avec l’envoi du courrier électronique de conformation à l’adresse email du client.
La Compagnie Générale de Biscuiterie confirmera son acceptation ou la non-acceptation d’une commande dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de la commande sur le site.
6. MOYENS DE PAIEMENT
6.1. Les produits peuvent être achetés sur le site Web avec des cartes Visa, Mastercard ou American Express via un système de paiement sécurisé géré par l’institution bancaire utilisée par la Compagnie Générale de Biscuiterie. Le paiement par carte de crédit est validé au moment de la commande.
6.2. Pour être enregistré, la commande doit être payée en totalité.
7. DROIT D’ANNULATION DE COMMANDE
Conformément à la législation française en vigueur, le droit d’annulation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de produits frais, de produits susceptibles de périr ou de gâcher rapidement, comme les chocolats, les biscuits, les gâteaux, les confiseries, les bonbons, les tartinades…
8. RUPTURE DE FOURNITURE
8.1. L’offre de produits pour la vente en ligne est limitée au stock disponible à la date de livraison précisée par le client. Le nom de tout produit qui devient indisponible sera retiré du catalogue de vente en ligne ou mentionné comme tel sous deux jours ouvrables.
8.2. En cas de pénurie d’un produit particulier, la Compagnie Générale de Biscuiterie appellera et/ou enverra par courrier électronique au Client dès que possible en lui proposant :
- soit de reporter la livraison à une date où le produit est à nouveau disponible,
- soit de remplacer le produit par celui qui est comparable en termes de qualité et de prix.
9. PRIX
9.1. Tous les prix indiqués sur le site et dans le bon de commande sont spécifiés en euros. Ils incluent les taxes.
9.2. La facturations présente séparément le montant pour la livraison. Les tarifs de livraison dépendent de la destination finale, du poids du colis et du volume du colis, et éventuellement de la rapidité d’expédition.
10. LIVRAISON
10.1. Les livraisons peuvent être effectuée dans le monde entier.
10.2. Le Client est seul responsable des informations relatives au nom et à l’adresse et contact téléphonique du destinataire. Ces informations doivent être intelligibles, précises et complète (par exemple, elles doivent inclure nécessairement les codes d’accès de porte et la localisation de l’étage) pour permettre la livraison dans des conditions normales.
10.3. En cas de retour de livraison d’un colis du a une erreur dans l’adresse ou dans la localisation précise de la livraison, la Compagnie Générale de Biscuiterie ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.
10.4. Si une adresse de livraison n’est pas suffisamment complète ou précise, la Compagnie Générale de Biscuiterie se réserve le droit d’appeler le destinataire pour obtenir les détails nécessaires à la livraison, ce qui signifie que le numéro de téléphone doit être correct et que le destinataire doit y répondre le téléphone.
10.5. La Compagnie Générale de Biscuiterie ne prend pas les commandes pour la livraison à une adresse de boîte postale.
10.6. Dans le cas où aucune personne n’est présente à l’adresse de livraison au passage de la livraison, et dans le cas d’impossibilité physique de déposer la commande dans la boîte postale du destinataire, le transporteur laissera une notification indiquant au destinataire de retirer le colis au bureau de poste le plus proche. Dans ce cas, La Compagnie Générale de Biscuiterie ne peut être tenue responsable pour toute détérioration des produits en raison de tout retard de livraison ou de reprise.
En cas de livraison par courrier et absence du destinataire, la commande sera automatiquement retournée à notre boutique. Des frais supplémentaires seront facturés pour le coût de retour du produit à notre boutique.
10.7. En cas de livraison effectuée au dela du délai spécifié, le Client ne bénéficiera pas d’une compensation.
10.8. Dans le cas où le produit a été remis au transporteur et qu’il est sous sa responsabilité, s’il n’est pas livré pour toute autre cause concernant les douanes, les grèves ou les dommages ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux français, la vente sera nulle et non avenue, et le Client pourra obtenir un remboursement pour le montant de la commande. Le Client ne peut bénéficier d’aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.
11. RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
11.1. A la réception de la commande, le Client doit vérifier que le contenu du colis livré correspond à sa commande. Nous traiterons seulement les plaintes reçues par nous dans les 24 heures suivant la réception de la livraison, compte tenu de la nature périssable des produits expédiés.
11.2. Les plaintes doivent être envoyées à :
Compagnie Générale de Biscuiterie
1 rue constance 75018 PARIS FRANCE
E-mail : contact@ciegeneralebiscuiterie.com
11.3.Tout remboursement ou crédit sera effectué dans un délai de 21 jours. Le client sera informé par e-mail mentionné comme identifiant dans son compte client.
12. GARANTIE DU PRODUIT
12.1. La Compagnie Générale de Biscuiterie garantit que ses produits sont produits et emballés selon des règles de contrôle de qualité strictes et stockés conformément aux normes françaises en vigueur.
12.2. la Compagnie Générale de Biscuiterie garantit pas la qualité de ses produits dans le cas où le Client ne respecte pas des conditions de stockage mentionnées sur les emballages ou s’il consomme des produits après la date d’utilisation indiquée sur le paquet.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR
13.1. Tous les éléments utilisés sur le site Web (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptions, logo, marque) restent la propriété intellectuelle exclusive de la Compagnie Générale de Biscuiterie.
13.2. Aucun des éléments utilisés pour le site Web (p. Ex. Applications logicielles, composants visuels ou matériel audio) ne peut être reproduit, diffusé, exploité, diffusé ou utilisé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans autorisation expresse préalable de la Compagnie Générale de Biscuiterie, qui en détient tous les droits d’auteur.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Lorsqu’un client fait une commande sur le site, cela signifie qu’il accepte de permettre à la Compagnie Générale de Biscuiterie d’utiliser ses informations personnelles. Cette information est requise pour traiter correctement les commandes.
14.2 Toutes ces informations sont traitées avec soin et traitées dans la plus grande confidentialité. Le dossier contenant ces informations est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous la référence 2090084 v 0.
14.3. En vertu de la loi française sur la protection des données du 6 janvier 1978, le client a le droit d’accéder et de modifier les informations le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir cette information, le Client peut contacter la Compagnie Générale de Biscuiterie à contact@ciegeneralebiscuiterie.com.
La réponse à ce type de demande sera faite dans un délai d’un mois.
15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des termes et conditions actuels est jugé inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, ce fait n’affectera pas la demande ou la validité des autres dispositions contenues dans les termes et conditions générales. Un terme ou une condition qui a été invalidé ou trouvé inapplicable sera remplacé par une clause qui lui est aussi proche que possible.
16. FORCE MAJEURE
16.1. Ni la Compagnie Générale de Biscuiterie ni le Client ne peuvent être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations contractuelles énoncées dans le présent C.G.V. dans le cas de non exécution ou de retard dû à un cas de force majeure.
16.2. force majeure signifie tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par l’article 1148 du Code civil français. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, en plus de ceux qui sont généralement considérés comme tels dans la jurisprudence française et par les tribunaux français : grèves à grande échelle ou partielles, lock-out, émeutes, troubles civils, insurrection, guerre , les conditions météorologiques graves ou inhabituelles, les épidémies, l’interruption du transport ou de l’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les feux, les orages, les inondations, les dommages causés par l’eau, les restrictions gouvernementales ou juridiques, les changements législatifs ou réglementaires dans l’environnement commercial, les pannes informatiques, l’interruption des télécommunications y compris l’exploitation des réseaux de télécommunications, tout changement dans les principes mathématiques de base régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisé pour l’infrastructure de clé publique et tout autre cas hors du contrôle des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Tout litige ou litige relatif à celui-ci relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.